à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

À ce jour, l’instance devant la cour d’appel a été reprise et est toujours en cours .

titre de l'instance devant la cour d'appel ; Condamne M.

société Citibank international PLC intervenante à l'instance devant la cour d'appel, ne formait aucun appel incident, mais demandait au contraire la confirmation dans toutes ses dispositions du jugement

jusqu'à la décision de la juridiction compétente ; Condamne la société Séminor aux dépens incluant ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Si l'ensemble des demandes formulées par les parties devant la cour d'appel lors de cette instance ne sont pas identiques à celles soumises présentement à la cour d'appel, la demande tendant à voir déclarer

d'appel qui aurait pu être saisie d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance énoncée par le texte précité empêche M X...de présenter cette demande après que l'instance

la cour d'appel. 5.

X... n'ont pas été produites dans l'instance devant la Cour d'appel de NIMES ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice professionnel à hauteur de 1 million de francs, alors que l'intéressé réclamait

[Z] est caduc en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la banque Chaabi du Maroc ; ' dit que l'instance se poursuit devant la cour d'appel entre M.

de fondement aux demandes de la société International garage, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen :

La procédure devant la Cour d'appel s'est déroulée de la manière suivante : •Le dossier a été transmis à la Cour d'appel le 16 mai 2001.

N... a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action n'est pas l'arrêt de condamnation de la cour d'appel de Lyon, mais la demande de rachat des parts sociales formée par les associés,

L'arrêt retient ensuite que le représentant légal de Mme [O] était tenu de présenter, lors de l'instance devant la cour d'appel de Lyon, toutes les demandes tendant à l'indemnisation des divers postes

d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'état de la cassation prononcée, la présence des vendeurs s'impose devant la juridiction de renvoi ; que leur demande de mise hors de cause ne

; Attendu que les dépens de l'instance devant la Cour d'appel seront mis à la charge de la demanderesse au contredit

Elle ajoute qu'elle demande donc à la cour en application de l'article 400 du code de procédure civile de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Mme [L]

    A la suite d'un pourvoi introduit par les requérants, le 31 octobre 1984 la Cour de cassation cassa cet arrêt et renvoya l'affaire devant une autre chambre de la même cour d'appel.