en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

civile ; alors, enfin, que le Tribunal, régulièrement saisi des conclusions écrites de M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., partie civile

[M] ainsi que son préjudice d'avoir de certitude sur l'authenticité de l''uvre litigieuse d'autant qu'il n'est pas fait état par eux d'une instance civile en cours pour solliciter la nullité de la vente

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association UFC Que Choisir est intervenue volontairement dans l'instance introduite

X... avait, en première instance, demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait des procédures engagées contre lui par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti, le 9 septembre 1995, aux époux X... une ouverture de

la cour d'appel a relevé le caractère distinct, d'une part, de l'instance civile, engagée en 1993, tendant au droit d'exercer une profession légalement réglementée, d'autre part, de l'instance pénale tendant

formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE DU PARC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui, dans l'information

Y... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 1985) n'a sursis à statuer que sur la demande en partage

; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, peu important

  2 (subsequently renamed Skopje Civil Court of First Instance, hereinafter “the first-instance civil court”), acting at the request of the debtor, held that a final   decision against it could

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle parisienne de garantie (MPG) dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu

; qu'or, la demande de sursis à statuer dans l'instance civile a été formée près de trois ans après cette constitution de partie civile, alors qu'une ordonnance de clôture avait été rendue le 20 août

était déroulée devant le CSM ne concernait que le procureur en question, qu’elle n’avait produit aucun effet juridique à l’égard du requérant et que le requérant avait la possibilité de saisir les instances