n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

de ce dispositif et que l'inspecteur des installations classées a attendu le 4 octobre 2022 pour le contrôler.

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La société Steelmag International, dont le site d'exploitation situé à Crêts-en-Belledonne est soumis à la législation sur les installations classées pour l'environnement, fabrique des aimants pour le

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dans le rapport ne lui appartiennent pas ; •procède d'une erreur de qualification juridique, son activité n'étant pas soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la soumission de ces seules installations de production

classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

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classée soumise à autorisation préfectorale préalable, une telle station devait en outre répondre à la législation en vigueur sur les déchets et les installations classées ; que seule une demande d'autorisation

relatif aux installations classées dans la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

classées soumises à déclaration sous la rubrique 1330 de la nomenclature des installations classées (stockage de nitrate d'ammonium) pris par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement de

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