d'examen préalable par le SPAN tel que requis par le rapport de contrôle de la direction eau et assainissement qui leur enjoignait la réalisation des travaux de mise en conformité de l'installation.

Prétendant de leur côté que l'installation présentait divers désordres et non-conformités à la commande constatés par un expert désigné par ordonnance de référé du 9 mai 2014 et ayant déposé son rapport

et reconnu non-conforme avait été remplacé par une nouvelle installation indépendante, étanche et fonctionnant normalement et qu'à cette époque seuls subsistaient un problème de remise en état de la cave

bruyante, non conforme à la réglementation, ayant provoqué le départ des locataires et l'impossibilité de relouer l'appartement, ainsi que l'a conclu l'expert, constitue la violation de l'article 1728

électrique non-conforme.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement en date du 09 DÉCEMBRE 2004, pour POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE NON CONFORME À

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électrique non conforme ; qu'enfin, dans un rapport du 30 septembre 2005, la SOCOTEC a confirmé la réalité des infiltrations en relevant qu'elles se produisaient notamment dans les conduites électriques

Les prises situées à proximité du plan de travail de la cuisine sont non conformes et trop proches d'un point d'eau, ce qui représente un risque pour la sécurité des locataires.

[P] [Z], en qualité d'héritiers (les consorts [Z]) ont repris l'instance. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5.

Le rejet est non réglementaire. Il y a des résurgences au bas du terrain pour les eaux ménagères. Le rejet est non réglementaire. L'installation est non conforme pour défaut de sécurité sanitaire.

Considérant que la demande en dommages et intérêts de la SCI sera rejetée, l'attitude opposante du syndicat pouvant s'expliquer par l'existence de nuisances sonores et olfactives antérieures dues à des installations

Sur la demande principale 1o) L'action en réduction du prix intentée par M X...en raison d'une non-conformité alléguée de l'installation électrique et du matériel ne correspond pas à une demande en

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(les consorts U...) ont assigné les cédants, M. et Mme C..., devant un tribunal de commerce à fin de les voir condamner au paiement d'une provision à valoir sur le coût de travaux de mise en conformité