L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

LEGIARTI000049404388

—

des exploitations agricoles Ariège 9101 CCD des exploitations polyculture Aube 9111 CCD des exploitations agricoles zone céréalière Aude 9112 CCD des exploitations agricoles zone viticole Aude 9121 CCD des exploitations agricoles Aveyron 9131

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement

Article 239-1.04

—

Limites d'exploitation d'un navire exploité pour la pêche à pied professionnelle

Article 17

—

L'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables procède avant la première réception de déchets à une mesure de la qualité de l'air au droit du site.

Article Annexe V

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er JANVIER 2006 1er JANVIER 2007 1er JANVIER 2008 1. Dispositions générales 2.9.

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants : 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

Article 2

—

code minier ; -aux travaux de stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ; -aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ; -aux installations

Article 9 bis

—

Font l'objet d'une déclaration préalable détaillée, que l'exploitant transmet par voie électronique au moins huit jours à l'avance à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, au service central des courses

Article Annexe I

—

Dossier installation classée L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Objet du contrôle : 1.5.

Article L597-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque

Article R111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

Code de l'urbanisme

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

Article Annexe II

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Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 1997 1. Dispositions générales 2.8. Mise à la terre des équipements 3.

Article 1

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-Les autres installations sont dénommées installations existantes.

Article 21

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Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois. Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.

Article Annexe V

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Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement. Article 4 4.1. Durée.

Article 17

—

Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 500 MW utilisant des combustibles solides, autorisées à compter du 1er juillet 1987, respectent les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées

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