procès équitable ; que si la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, cette signification, ne peut, lorsqu'il s'agit d'une décision comportant une injonction

rejeter ses demandes contre la SCI Maria sur le fondement de l'arrêt du 13 novembre 2008, et visant tout à la fois au prononcé d'une nouvelle astreinte, à raison de l'absence d'exécution totale de l'injonction

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Eric Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le délit de rébellion suppose un acte d'opposition violente, la simple désobéissance aux injonctions

X... n'avait pas conclu au soutien de son appel mais sans constater qu'injonction lui aurait été donné de conclure après le rétablissement de l'affaire au rôle et l'appel incident formé par l'intimé la

qui a effectué au cours des années 1991 et 1992 des transports de marchandises par voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction

Y... ne pouvait être qu'une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

selon le moyen, d'une part, le juge ne peut rejeter des conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture pour tardiveté que si la partie qui a déposé ces conclusions avait reçu injonction

Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige entre la salariée puis ses ayants-droits concernait la seule agence de Paris; qu'en affirmant que la résolution n 757 du Conseil de sécurité et l'injonction

communiquer la plainte contre X du 27 mars 1997, l'ordonnance de non-lieu du 26 juillet 2001 et l'arrêt confirmant l'ordonnance de non-lieu, pièces dont ils font état dans leur assignation, faire injonction

articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner Philippe X... à une peine d'amende de 8 000 francs, faute de s'être soumis à l'injonction

justice du 4 avril 2011 annulant la décision unilatérale de l'employeur de muter le salarié de Bordeaux à Paris, dont elle n'a tenu aucun compte, tandis que, dans ce contexte, ledit courrier portant injonction

la Compagnie générale de crédit-bail d'équipement (CEGEBAIL), d'avoir écarté des débats, comme tardives, des conclusions déposées par lui, le 11 septembre 1990, alors qu'en se bornant à relever qu'injonction

La société My Partner Bank, anciennement dénommée BESV, fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société MPPA , de mettre à néant l'ordonnance d'injonction

N... et Mme N..., en date du 29 mars 2019, d'AVOIR fait injonction à M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H...

conclure sur le fond ; qu'en l'espèce, I'arrêt qui, dans de telles circonstances, statue sur le fond et ne constate pas que l'appelant, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction

déposées par la société Eurodollar le 4 septembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher et constater que l'avoué de la société Eurodollar Mattei avait reçu injonction

exécuté des travaux plus importants que ceux qui avaient été prévus ; que le maître de l'ouvrage ne lui ayant réglé qu'une somme de 36 000 francs, l'entrepreneur a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction

conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que faute d'avoir constaté qu'une injonction