salarié de nuire à son employeur ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié n'avait pas commis de faute lourde en obtenant un complément de congés payés qui ne lui était pas dû, sans rechercher,

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.

demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1987, alors, selon le moyen, "1°) que le délai prescrit à peine de déchéance pour introduire des actions en nullité

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal a, notamment, jugé irrecevable cette action en nullité de vente.  

de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-13 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'en imposant au salarié la charge de prouver que le motif

de nuire, n'avait pas été alléguée par l'employeur ; qu'en constatant l'absence de volonté délibérée de nuire à ce dernier, la cour d'appel a donc violé les articles du Code du travail relatifs à la faute

conseil d'administration et qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci ; qu'en affirmant pourtant que seule la société CRB pouvait invoquer la nullité

121-3, 222-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en ces termes : ""1 - Est-il constant qu'à Arles (Bouches-du-Rhône), dans la nuit

du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle actuellement invoquée; que, de surcroît, la compagnie La Concorde est mal fondée à soutenir qu'elle n'a eu connaissance du fait que Fernand

soulevées par les prévenus comme frappées de forclusion ; "aux motifs que "les exceptions de nullité, déposées pour la première fois en cause d'appel, se trouvent frappées de la forclusion édictée par

procédé contraire au principe de loyauté le fait pour un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, de solliciter du président de la chambre des notaires une inspection

du contrat d'assurance au motif de la fausse déclaration intentionnelle de M.

autorisé la vente ; que, parallèlement, le 3 octobre 2014, elle a obtenu une ordonnance de référé interdisant la concession de la Salle Pleyel jusqu'au règlement définitif de l'instance en nullité

de payer DÉFENDERESSE à l’opposition à injonction de payer S.A.

15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Lyne A... épouse B... et Arlette C... épouse D..., du chef de diffamation et injures non publiques, après avoir écarté l'exception de nullité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 avril 1992), que, statuant sur l' appel nullité relevé par

sans mandat) et de nullité de forme (signification de l'ordonnance d'injonction de payer et de la requête non conforme aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile).