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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

SWITZERLAND (Application no. 28865/17)     JUDGMENT   Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been

Source officielle

Page 16 sur 12869

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Annonces BODACC665 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

"CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE MAINVILLIERS" SOUS LES INITIALES C.T.A.M.

SIREN 383155207Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

20/08/2026

Voir →

Immatriculations

LES 4 INITIALES, SMOKE & SMILE

SIREN 108463563Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INITIALES PB

SIREN 839169919Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

13/08/2026

Voir →

Procédures collectives

INITIALES OASIS

SIREN 928703198Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 janvier 2026, désignant liquidateur la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE) 20 boulevard du Lycée 74000 Annecy. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

07/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INITIALES

SIREN 809263148Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

29/07/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il en déduit la démonstration de sa volonté de continuation d'activité avec ce matériel, la société DNP ayant parfaitement rempli sa part du contrat initial.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a infirmé le jugement de première instance et autorisé la société INTERFIMO à reprendre ses poursuites à l'encontre de [V] [P] pour recouvrement des sommes auxquelles

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372627cd580146774235de

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

réalisation du faux tombaient sous le coup de la loi pénale qui était par conséquent plus restrictive que la loi nouvelle et que l'arrêt attaqué ne s'étant pas expliqué sur la date à laquelle le délit initial

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa5

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sécurité ; que l'expert dans le cadre de ses travaux observait qu'à l'origine des mécanismes de sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article L.121-2 code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

système d'arbitrage à cours connu, monsieur et madame [Z] ont saisi le tribunal de commerce de PARIS le 27 décembre 2004 aux fins d'obtenir la restitution sous astreinte de divers supports désignés, initialement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd95ba3e6533d460de3d931

Appel

18 février 2020

18 février 2020

l'analyse des plans cadastraux correspondait bien avec l'occupation du sol et les marques apparentes de propriétés, - sur communication d'attestations par les consorts [L], l'expert a écarté les points initiaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

demandes de Mme [C], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100483

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Le Set a fait opposition à une ordonnance du 7 janvier 2016 lui enjoignant notamment de payer à la société Initial différentes sommes dont l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00580

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

butoir et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente initiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00286

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[B] et [M] [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'avenant qui modifie les conditions de la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741822f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

nouvelle astreinte de 80 euros par jour de retard pendant trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi équivalent s'entend de celui qui est situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c6

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... avait "remplacé le médecin initialement prévu", et en affirmant, pour exclure tout lien de préposition entre ce médecin et la Clinique, que "c'est dans le cadre de son contrat avec la malade que M

Source officielle