AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517
19 février 2026
19 février 2026
SWITZERLAND (Application no. 28865/17) JUDGMENT Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been
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"CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE MAINVILLIERS" SOUS LES INITIALES C.T.A.M.
20/08/2026
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LES 4 INITIALES, SMOKE & SMILE
13/08/2026
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INITIALES PB
13/08/2026
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INITIALES OASIS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 janvier 2026, désignant liquidateur la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE) 20 boulevard du Lycée 74000 Annecy. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
07/08/2026
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INITIALES
29/07/2026
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Pôle 5 - Chambre 11
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6 décembre 2019
6 décembre 2019
Il en déduit la démonstration de sa volonté de continuation d'activité avec ce matériel, la société DNP ayant parfaitement rempli sa part du contrat initial.
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