P..., H..., I... et J..., à payer à la Cegelec la somme de 1 526 042 XCP à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel ; "alors que si la solidarité entre auteurs d'infractions connexes peut

qui leur seraient connexes ou indivisibles ; qu'ainsi elles sont interruptives de prescription à l'égard des infractions liées à la vie sociale et rattachées aux faits principaux par un lien de connexité

que l'élément moral et alors même que ladite infraction était prescrite.

considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales   ; b) si la Partie

se sont échelonnés entre le 2 mai 1996 et le 1er mai 1999 ; que les faits reprochés à l'ensemble des prévenus tendent à la réalisation des mêmes infractions ; que, ces infractions étant connexes, le premier

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".

poursuivie ou au titre d'une infraction connexe, le procureur de la République doit saisir la Chambre criminelle d'une nouvelle requête; qu'à l'audition des 23 et 27 septembre 1993 Li D... a informé

chambre de l'instruction a prononcé par des motifs insuffisants ; Qu'en effet, si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions

infractions connexes étaient commises à l’occasion de la commission du crime de séparatisme, celles-ci devaient également être sanctionnées isolément.

de recel comprend un acte de recel et une infraction d'origine ; qu'il est nécessaire d'établir l'existence de l'infraction d'origine ainsi que sa qualification ; que les plaignants qui ne sont pas recevables

    Code de procédure pénale Article 33 «   Les infractions sont connexes, soit lorsqu’elles ont été commises par des actes différents, en même temps et même lieu par plusieurs personnes

données nominatives, aux motifs, d'une part, que " l'article 432-4 du Code pénal ne réprime plus depuis le 1er mars 1994 que les atteintes à la liberté d'aller et venir ", d'autre part, que " les infractions

[M], représentant légal de l'IGAM, ait reconnu devant le juge d'instruction, saisi d'une information judiciaire ouverte du chef de vol, complicité de vol, recel, travail illégal et autres infractions connexes

douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction " ; qu'il

2501) et de l'ordonnance de règlement intervenue le 16 mai 2003 dans la procédure alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes

moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,"les infractions

  » Article 2 «   L’entraide judiciaire pourra être refusée   : a)     si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise soit comme des infractions