Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région d'Ile-de-France ou/et à la Ville de Paris de la prendre en charge avec ses enfants mineurs

le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

, qui énonce que Delphine X... lui a dit qu'elle "ferait quelque chose contre son père Philippe X..." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups et blessures sur mineur

[TN] [ZB] et Mme [B] [F], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre

Mme A, de nationalité ivoirienne, est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour le 5 juin 2024, accompagnée de ses deux enfants mineurs, et s'y est maintenu depuis.

, 235 et 65 €uros), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - constaté que les parents exerçent conjointement l’autorité parentale sur leurs filles mineures

Roland Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 mai 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de viols et agressions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril 2025 et le 11 avril 2025, Mme B A, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, C D, dont elle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril 2025 et le 11 avril 2025, Mme C D, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, B A, dont elle

aucune carence dans la prise en charge de Mme A et sa fille ne lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que l'Etat n'a pas informé

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

aucune carence dans la prise en charge de Mme B et ses enfants ne lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que l'Etat n'a informé

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour atteintes sexuelles sans violence sur mineur

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... , épouse X..., partie civile, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1997, qui, dans l'information

d’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA