se fonder sur une autre qualification que celle jusque là choisie par le juge d'instruction ; il résulte de l'arrêt attaqué en l'espèce que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'existence d'indices

point de départ de la prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication

en possession de Pierre X... lors de son interpellation, expertise des cheveux saisis sur les lieux, recherche des personnes soupçonnées), il est essentiel de parer à toute disparition de preuves et indices

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas si les primes d'activité étaient fixes ou variables ni si la simple indication

droits de l'homme et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que le mémoire du ministère public aux fins de réquisitions, daté du 28 décembre 2000, ne comporte pas le visa du greffier avec l'indication

l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni la liste des salariés concernés par les remboursements de frais professionnels (indemnités forfaitaires de grand déplacement) avec l'indication

proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ce ne peut être que compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité ; que, l'observation

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Pour débouter le salarié de ses demandes de repositionnement au cadre III A, indice 135, de paiement de la perte de salaire subie en conséquence de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

salaire de comparaison calculé sur la base de l'indice 428, qui s'élevait à 11 352,24 francs, n'était pas inférieur à 600 francs et si, dès lors, il n'y avait pas lieu à reclasser Mme Y... à l'indice

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

A, précédemment nommé au grade de lieutenant-colonel le 1er janvier 2007, a été reclassé à compter du 1er janvier 2009 au 2ème échelon de son grade, associé à l'indice majoré 690 ; qu'ayant atteint la

pas confirmé ces conclusions sur les fractures ante et post mortem, n'en n'ayant pas constaté pour sa part et renvoyant sur ce point à l'examen macroscopique, c'est-à-dire à l'autopsie ; qu'au vu des indices

remise en liberté formée par José X..., a prolongé la détention provisoire pour une nouvelle période de 4 mois ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de José X..., malgré ses contestations, des indices

Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications

Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication