CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

124 971 résultats pour « indication du lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

bis AB du code général des impôts précité, inscrit à un compte de réserve spéciale au passif du bilan la valeur d’achat de cette sculpture, et, par la simple production de photos non datées et sans indication

Source officielle

Page 16 sur 6249

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

12 février 2015

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président, aux lieu et place de Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, empêchée, et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a39

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence d'indication des date et lieu de naissance de M. Albert Z... ; Attendu que M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20ba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant du dispositif d'exonération spécifique lié aux déplacements, elle doit établir en premier lieu que les circonstances de fait sont celles visées par le texte : la distance séparant le lieu de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849130e41137cbf9fc8488

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0338fe8d588318c1afef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-Sur la régularité de la convocation : L'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64981a7b805de12b7d5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable à la cause : « La convocation contient l'indication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004273898

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Dans son arrêt, la cour nota que, nonobstant les démentis des requérants devant la cour, leurs déclarations à la police ainsi que les preuves telles que les différents procès-verbaux d'indication de lieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110268

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Michel Y... concernant l'ouverture des comptes particulier et professionnel, lesquels ont fonctionné pendant plusieurs années ; que l'absence d'indications de lieu et de date n'affecte pas la validité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301312

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... qui invoquait le non-respect du délai de vingt et un jours prévu par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure Aux motifs que :selon Monsieur Y..., qui dans ses écritures ne fait plus état d'une absence d'indication

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

qui l'a abrogé et remplacé disposaient, au second alinéa de leur article 7, que : " Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'emploi de la mention "Fabriqué en Normandie" est autorisé pour l'indication

Source officielle
TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63cf8498a6687f7c904cbb3f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

il est possible d'établir un lien suffisant entre la dépense engagée et le profit retiré par Madame [V] [F].

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0255cdc6046d47801f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il précise que le local prévu était beaucoup trop exigu et qu'aucune urgence ne nécessitait la tenue en ce lieu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il ressort de la lecture de l’arrêté attaqué, qu’il comporte à son terme une signature manuscrite visible avec la mention « Le préfet » et l’indication du lieu et de la date de signature.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD005965900

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Il soutint n’avoir aucun lien avec le PKK et nia sa déposition faite à la police ainsi que tous les procès-verbaux d’indication des lieux et de confrontation établis lors de l’enquête préliminaire. 19.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb09

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

II/ Sur l'annulation de l'assemblée générale du 6 mai 2019 Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406116_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

en produisant un tableau établi par ses soins pour justifier de rendez-vous médicaux à Nice en 2020 ainsi qu'un tableau de l'assureur de la commune retraçant des rendez-vous médicaux en 2020 sans indication

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103618_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication

Source officielle