AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
bis AB du code général des impôts précité, inscrit à un compte de réserve spéciale au passif du bilan la valeur d’achat de cette sculpture, et, par la simple production de photos non datées et sans indication
Source officiellePage 16 sur 6249
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président, aux lieu et place de Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, empêchée, et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision
Source officielle