prend la forme d'une indemnité de transfert, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.

BINET A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE

LEGALES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QUE DE DEPLACEMENTS HORS RESIDENCE, IL EN A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'EN SON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE NAIN JAUNE LIBRAIRIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

notarié du 12 novembre 1986, donné à bail à la société Garage Pillon des locaux à usage commercial ; que, le 12 mars 1991, elle lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité

de LYON par acte d’huissier de justice signifié le 27 septembre 2021 aux fins de fixation de ladite indemnité et de l’indemnité d’occupation relative au seul bail non-renouvelé à cette date, à savoir le

sylviculteurs du Sud-Ouest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Thomas Cook voyages, a délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité

la SCI Les Espinasses, propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 15 décembre 2004, notifié à la locataire, la société Locarest, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité

d'éviction ; que la société La Concorde a assigné la bailleresse en paiement d'une telle indemnité ; que la bailleresse a sollicité le paiement de loyers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert,

[E] en qualité d'expert afin de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation réciproquement dues.

composantes de l'indemnité d'éviction ne sont pas dues à raison de l'absence de réinstallation de la société MPR Diffusion ; - fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par la société MPR Diffusion

DANS CE BUT OU POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT SUBIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUE TOUT EN ADMETTANT

d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Exor fait grief à l'arrêt de fixer à 9 914 027,20 francs, toutes causes confondues, le

Y... au titre de l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, ont été intégralement affectées, avant tout paiement, au remboursement des prêts de réinstallation qui lui avaient été consentis ;

réinstallation : 0 €, - Frais de déménagement : 1.562,40 €, - Déclarer, subsidiairement, que les indemnités accessoires dues à la société Le Repaire de Bacchus seront ainsi fixées : - Indemnité

[Adresse 2] et a formé une demande d'indemnité en fonction du transfert, ne peut obtenir au visa de l'article L. 145-14 une indemnisation du fait de son éviction qu'en justifiant du coût d'effort qui

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE