AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par décision du 27 août 2019, l'enfant Julie F a été affectée au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire de l'école élémentaire Daniel Poueymidou à Tarnos dans le département des Landes.
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civ3
613723a9cd5801467740ca52
13 décembre 2000
13 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'urbanisme et de lotissement du Sud-Ouest (SULSO), société
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