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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001757_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par décision du 27 août 2019, l'enfant Julie F a été affectée au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire de l'école élémentaire Daniel Poueymidou à Tarnos dans le département des Landes.

Source officielle

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CC

civ3

613723a9cd5801467740ca52

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'urbanisme et de lotissement du Sud-Ouest (SULSO), société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'interpellation a eu lieu à 4 heures 54, les deux individus, qui tentaient de récupérer des stupéfiants dans un container, disant se nommer B... O... et S... A.... 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00269

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires est en droit de solliciter la remise en état de ces puits de lumière, peu important que la pose des caillebotis soit ou non à l'origine d'un déficit de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495992.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

celle perçue par les enseignants du premier et du second degrés exerçant certaines missions particulières liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la pratique de l'éducation inclusive

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fc

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007929

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations et en justice" ; qu'aucune autre stipulation des statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2005), que la société des Fermiers réunis (dite SAFR

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC000228217

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

    Le conseiller rapporteur devant la Cour de cassation rendit un avis concluant au rejet du pourvoi par une décision non spécialement motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed2c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b95

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Galliéni

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires, syndicat des résidences de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Y

6137263ccd58014677423fd6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suiviec/Jean-Philippe Z

613725e5cd580146774215c6

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle