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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
procédure de l'article 1508 du code général des impôts, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle accepte d'abandonner le préjudice qui résulterait de l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d76
7 mai 1999
7 mai 1999
conséquent à la Cour de : - Dire et juger que la Société VOYAGES M.X... aurait dû appliquer les tarifs Américan Express à monsieur Jean-Michel Y... et à ses compagnons, - Dire et juger que l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
mutuelle depuis l'arrêté du 29 mars 2000, faute d'être subrogée dans les droit et obligations de l'entité MSA ayant la forme juridique de syndicat professionnel, faute de dissolution de ce syndicat et inapplication
Source officielle1ère Chambre
6163c2c41a5f0a71dc3c91ea
30 mars 2010
30 mars 2010
convient de rappeler que la résolution n° 10 répondant à différentes mises en demeures notifiées par la SCI LECA visant à faire respecter la destination para hôtelière de l'immeuble, a constaté l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89579
24 mai 2007
24 mai 2007
Les sociétés AXA allèguent l'inapplication du statut des baux commerciaux au contrat de location conclu, le 04 janvier 1997, dès lors que l'activité exercée par Monsieur C... dans les lieux loués est celle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
présent litige ; que l'argument de Monsieur X... à cet égard n'est donc pas pertinent ; que Monsieur X... invoque également les dispositions de l'article L 553-1 du Code de Sécurité Sociale prévoyant l'inapplication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01614
27 juin 2012
27 juin 2012
prétendre, ni de la mauvaise foi de la société SACBA, cette mauvaise foi ne pouvant se déduire de l'existence d'un différend sur la détermination de la convention collective applicable ; ALORS QUE l'inapplication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, qui se borne à invoquer l'inapplication de l'article 175 du code civil guinéen à de tels actes, sans toutefois remettre en cause l'obligation de faire figurer sur ces actes la mention de la date de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310094
15 février 2023
15 février 2023
premier devant représenter une partie du second, afin que l'exigence légale du lien entre le logement et la fonction soit respectée selon les termes de la loi du 6 juillet 1989 et pour justifier son inapplication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
11 décembre 2012
droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette convention n'ayant pas été signée par la région et étant restée inappliquée, la SA Un Toit Pour Tous a assuré la gestion locative de la résidence jusqu'à sa fermeture en septembre 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790
10 septembre 2025
10 septembre 2025
assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
24 avril 2019
R. 4127-37-2 DU CSP) - PORTÉE - RECUEIL DE CET AVIS EN TANT QUE LE TUTEUR EST UN PROCHE DU PATIENT - CONSÉQUENCE - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ENCADRANT LA MISSION DE REPRÉSENTATION DU
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c104
19 décembre 1988
19 décembre 1988
alors que le juge national chargé d'appliquer, dans les limites de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100529
15 mai 2015
15 mai 2015
général du droit de l'Union affirmé par la directive 2000/ 78 qui était entrée en vigueur le 2 décembre 2000 et que le juge communautaire appliquait depuis 2005, rappelant que devait être laissée inappliquée
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf4
28 juin 1995
28 juin 1995
; que, dès lors, la cour d'appel de Metz a failli à son obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5992
24 janvier 2025
24 janvier 2025
travailleur, et qu'en application de ce texte, il appartient toujours au juge d'apprécier souverainement l'étendue du préjudice constitué par la perte d'emploi injustifié et le cas échéant de laisser inappliqué
Source officiellePage 16 sur 64