incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le salarié n'ayant pas apporté la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée

sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir constaté que les parties n'avaient prévu aucune imputation particulière du paiement réalisé par l'assuré

s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012, sans s'expliquer sur la méthode d'imputation qu'elle retenait et sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'en jugeant, pour déclarer M.

. ; " aux motifs qu'il est imputé à X..., dite Y..., d'avoir déclaré, lors d'une émission télévisée en direct, qu'elle n'aimait pas les enfants ; que l'imputation faite à une personne de s'être ainsi

comptabilité interne de la société Point bleu, a été reconnue coupable d'abus de confiance au préjudice de celle-ci et déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables des faits qui lui étaient imputés

cette fonction, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de d publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de : 1°/ M. le receveur principal des Impôts

Y... n'étant visé qu'en sa qualité de simple particulier, le fait imputé ne constituant ni un acte ni un abus de fonction ou du mandat public, il s'avère que ce qui est visé dans la prévention, ce sont

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel de la société.

du directoire estimaient pour leur part diffamatoires à leur égard les deux autres extraits suivants du tract, "Nous rappelons qu'en octobre 2014, le maire a décidé de verser directement, avec nos impôts

Pour fixer la réparation de l'incidence professionnelle à la somme de 60 000 euros, sous réserve de l'éventuelle imputation du reliquat de la rente d'accident du travail servie à M.

X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M.

diffamatoires autres que celles expressément visées par la partie civile dans sa citation, de sorte que Jean-Marc A. ayant uniquement dénoncé l'imputation d'enrichissement personnel alléguée par l'article

que les premiers juges ont considérés que l'éditorial incriminé, qui n'est pas un article de fond, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il lui est imputé

qu'en l'état des fautes qu'il a commises, il y avait lieu de réduire la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute imputée

déclaré le prévenu coupable d'injures publiques ; " aux motifs, d'une part, que l'affirmation selon laquelle le maire de Z... symboliserait un système corrompu et corrupteur ne renfermait que l'imputation