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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Dans sa réponse du 7 avril 2014'adressée à la société Oreda, la société Chevrolet a contesté avoir, dans sa lettre du 17 décembre 2013, annoncé son intention de ne pas exécuter son contrat.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

En application de ce contrat, Madame X... devait prendre contact avec les concierges des hôtels parisiens, leur déposer des plaquettes publicitaires EUROPCAR, et les informer du montant de la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449fa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle estime que compte tenu de l'identité des produits, de ce que les frontières entre sport et mode se sont effacées, de ce que les signes en cause dégagent une impression d'ensemble très similaire pour

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle expose qu’elle s’est notamment montrée particulièrement engagée par l’organisation du dépôt des 3 marques litigieuses, la planification conjointement avec la société chinoise des stratégies publicitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

le concernant, tout en n'ayant que moins d'un mois pour examiner un dossier incomplet, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tiré notamment de l'imprécision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD006969801

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Et dans le débat brûlant sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, Carlo Jagmetti a également donné l'impression qu'il déboulait sur la scène diplomatique avec de gros sabots.

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

visant des actes de contrefaçon commis postérieurement à la déchéance ; qu'au demeurant, il n'existait aucun risque de confusion entre les deux marques comparées ; qu'il convient de s'attacher à l'impression

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1137 du même code définit le dol par le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

accessible à l'adresse abercrombie.com permet au consommateur résidant en France de connaître ses produits et d'en faire l'acquisition ; Qu'elle ne prétend pas avoir mené en France de campagnes publicitaires

Source officielle
CA

2e Chambre

6031f4186c33492cb23130b4

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

LA PHARMACIE DE MOUGINS n'a pas été réalisé en totalité par l'officine, - 'constater' que les charges salariales du salarié, monsieur H..., ont été délibérément minorées, - 'constater' l'intention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01105

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

(dossier des déchets) : La CAPEB se réfère au procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2011 (pièce 29) qui n'indique pas expressément que des réunions devaient être organisées avec le SIDEC sous l'impulsion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d0413997511f

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Sur la motivation de la lettre de licenciement Monsieur [K] [G] soutient que la lettre de licenciement contient une série d'affirmations qui, pour aussi longue qu'elle soit, demeure d'une imprécision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'aux yeux du consommateur d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé, l'impression d'ensemble résultant de la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle souligne l’imprécision et l’opportunisme des attestations produites, lesquelles ne permettent pas d’attribuer exclusivement à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC006823801

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l’article 421 du code pénal.   » 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'intention des parties au jour de la conclusion peut être éclairée par leur comportement contemporain de la formation du contrat et adopté durant son exécution Les articles 4.2 à 4.4 du contrat de

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'intimée expose qu'elle n'a pas utilisé l'expression «  écrivez c'est imprimé » ou «  dessinez c'est imprimé » non comme slogan publicitaire mais pour accompagner la description de l'imprimante 3 D qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00669

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

DURANTOU sur cette marque, et débouté cette société de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour mettre un terme à l'afflux de signes déposés sans aucune intention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs

Source officielle