AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Dans sa réponse du 7 avril 2014'adressée à la société Oreda, la société Chevrolet a contesté avoir, dans sa lettre du 17 décembre 2013, annoncé son intention de ne pas exécuter son contrat.
Source officiellePage 16 sur 19
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision
Source officielle