ne court pas lorsque ceux-ci se sont trouvés dans l'impossibilité d'agir contre la société avant d'engager les poursuites contre les associés, ainsi que le leur impose l'article 1858 du code civil, l'arrêt

contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet extinctif de leurs droits dont ils ignoraient la naissance, de sorte qu'ils étaient dans l'impossibilité

réclamé le paiement de dommages intérêts, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

d'agir, le devis prévisionnel étant encore inconnu d'elle, l'empêchant d'agir, qu'il s'en déduit qu'elle était dans l'impossibilité de contester un devis prévisionnel qui ne lui a été transmis que vingt

à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

d'y mettre fin, et que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne constate en l'espèce ni l'existence d'un tel consentement ni l'impossibilité des autres copropriétaires du bien géré d'agir eux-mêmes, n'a pas

DECHARGEE DES LORS QUE SON ACTION ETAIT IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INACTION DU CREANCIER PENDANT PLUS DE DEUX ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION, NE POUVANT COURIR CONTRE CELUI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

Pour réfuter le moyen tiré de la prescription, elle oppose principalement tout à la fois la force majeure, l'impossibilité d'agir pour des raisons médicales et l'atteinte aux droits de la défense pour

d'agir ; que si la suspension de la prescription peut être admise lorsqu'un droit se trouve subordonné à la solution d'une action en cours, c'est à la condition que soit caractérisée l'impossibilité absolue

Y... à l'âge de 14 ans, en 1992, pour déterminer s'il était dans l'impossibilité d'agir de 1995 à 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 ancien du code civil

X... était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

jurisprudence constante que tout recours introduit hors délai est irrecevable sauf si l’intéressé averti démontre l’existence de circonstances assimilables à un cas de force majeure l’ayant mis dans l’impossibilité

2277 du Code civil ; Mais attendu que le moyen manque en fait dans sa première branche ; que, s'agissant de la seconde branche, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité

CONSIDERER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE L'INTERNEMENT DE THIBAUDEAU, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETANT SUSPENDUE AU PROFIT DE PERSONNES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE

décision d'un manque de base légale, au regard du texte précité " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'impossibilité

X... n'ayant pas soutenu qu'il se serait trouvé dans une situation d'impossibilité d'agir constitutive d'une suspension de la prescription; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 696

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

L'appelant ne peut donc se prévaloir que d'une suspension du délai de prescription à charge pour lui d'établir qu'il a été dans l'impossibilité d'agir pour faire interrompre la prescription suivant les