Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224605_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411212_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412415_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, Mme C ne peut utilement invoquer l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948 aux termes duquel " Nul ne sera l'objet d'immixtions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En outre, le refus de reconnaître la nationalité française de Monsieur [N] n'a pas de caractère arbitraire dès lors qu'il repose sur un fondement juridique clair et justifié par le but légitime d'intérêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304949_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201190_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Et aux termes de l'article 16 de la même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
11 mars 2013
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503596_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201202_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208822_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201776_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen du 10 décembre 1948 : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200417_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200362_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100442_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101470_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101604_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officiellePage 16 sur 35