Elle relève, concernant l'appareil de protection de surtension, qu'il n'est invoqué aucune caractéristique imitée.

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et 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'en retenant dans le dispositif de sa décision que l'exploitation non autorisée de la photographie litigieuse constituait un trouble manifestement illicite

Il faut donc examiner si les conditions même de cette imitation la fait dégénérer en faute.

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En effet, les deux mails qui figurent à la procédure à cet égard sont dénués de toute ambiguïté: le premier, en date du 19 octobre 2014 émane de Monsieur [C] [L], consultant en immigration et s'adresse

B a été interpelé à Mulhouse pour usage illicite de stupéfiants le 31 mai 2024.

contentieuse antérieure : La SARL Culture Consulting a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DAFEUR X..., né le 05 Juillet 1941 à AIT SAID OUZEGGANE (ALGERIE) Fils de DAFEUR Y... et d'IMINE Djouer De nationalité algérienne, situation familiale inconnue, directeur

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société Dermo esthétique Reine a, du fait de l'utilisation illicite

bijoux 'imitant' ses 'lignes' de bijoux créées et commercialisées à grand renfort de publicité 'constitue des actes de parasitisme' ; Mais considérant qu'elle ne prétend pas que les prétendues 'imitations

par une fréquente immigration clandestine, appelait une diligence particulière de la part du propriétaire d’un véhicule destiné au transport de personnes vers l’étranger.

A, comme le fait qu'il est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, le fait qu'il a été signalé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et

, déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Serop fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence illicite en exécutant des prestations

Sur l'usage illicite de marque.

contrefaçon par usage des dénominations D 47 et ICV D 47 et condamner la société Predel à indemniser l'Institut coopératif du vin à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait commis un usage illicite

le site ; Or, de nombreux annonceurs font expressément état du caractère contrefaisant du produit mis en vente, d'autres utilisent comme pseudonyme des signes reproduisant à l'identique ou par imitation

F..., adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.