SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SINAI, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DU VERT CASTEL, A CONCLU, LE 5 MARS 1968, AVEC LIMOUZY, UNE CONVENTION AUX TERMES

les banques) ont prêté aux époux X... une certaine somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux X... ont consenti aux banques une hypothèque

L. 632-1 du code de commerce (antérieurement codifié sous le n° L. 621-107) qui dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la cessation des paiements (¿) 6° Toute hypothèque

X... pour obtenir paiement du solde de sa créance, un jugement d'un tribunal d'instance du 29 août 2002, devenu irrévocable, a rejeté cette demande ; qu'ayant ensuite inscrit une hypothèque judiciaire

Les Chamois, en prévoyant, dans l'acte, en cas de non-paiement du prix, une clause résolutoire expresse, qui a été publiée le 15 février 1980 ; que le Crédit foncier de France (CFF) a inscrit une hypothèque

le contraire, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter le maintien de ses garanties telles que l'hypothèque

paiement est réclamé ; qu'en l'espèce, le commandement délivré par le Crédit Mutuel le 16 juin 2005, fait référence à un acte notarié de Maître Y... en date du 12janvier 2004 et à l'inscription d'hypothèque

moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque

relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause contenant l'affectation hypothécaire n'énonçait pas de façon claire et précise que les consorts X... conservaient une hypothèque

capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001) - hypothèque

CREDIT FONCIER DE FRANCE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte contenant prêt reçu par Me [V] [A], Notaire à [Localité 6] le 27 Février 2018 garanti par une inscription d’hypothèque

-H..., les époux S..., suivis en cela par les premiers juges, répliquent à juste titre que l'hypothèque non conventionnelle invoquée ne portait que sur les biens de [...], en aucun cas sur les biens de

décembre 1989, à la société Groupe Jean-Jacques Cappa, la Banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière de Paris, elle-même aux droits de la société Sofapi, a inscrit une hypothèque

le Président du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

remboursement de ce prêt, constaté dans l'acte notarié de vente de l'immeuble établi le 22 janvier 2008, était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque

Ce prêt était assorti d'une hypothèque conventionnelle sur divers lots composant un ensemble immobilier sis [Adresse 3] cadastré section AE n°[Cadastre 4] lots 1 à 5 du règlement de copropriété, à hauteur

000 FRANCS PRISE EN VERTU DE L'ACTE DE PRET CONSENTI AUX EPOUX A..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE; QUE L'ARRET SANS SE CONTREDIRE RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE CETTE CESSION D'ANTERIORITE, L'HYPOTHEQUE

conventionnelle, le maintien de cette hypothèque, La [Adresse 2] assignée à personne habilitée n'a pas constitué avocat.