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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724689
24 juillet 1987
24 juillet 1987
sa demande dirigée contre les décisions des 9 octobre, 9 novembre et 22 novembre 1982 par lequelles le maire de Seytroux lui a imposé le principe et les dates de repos compensateurs en contrepartie d'heures
Source officiellePage 16 sur 2891
Chambre sociale 4-5
69d88606cdc6046d47b9eaaa
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires M.
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