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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01401

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc328a5703d75a6685bd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

heures majorées au taux de 50 % en juin 2021 34 heures au taux majoré de 25% et 16 heures majorées au taux de 50% en juillet 2021 34 heures au taux majoré de 25% en août 2021 34 heures au taux majoré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

incluait systématiquement la majoration pour heures d'équivalence, de sorte qu'il n'encourt pas le reproche formulé sur ce point ; que le total des heures rémunérées pour la période de référence s'élève

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

et de cinquante heures, qui inclut des périodes de disponibilité, doit respecter le plafond de quarante-huit heures de temps de travail au sens de la directive du 11 mars 2002 ; qu'il en résulte que le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2c

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

horaire + 28,33 heures d'équivalence longue distance au taux de 125%, et ce en y ajoutant les éventuelles heures supplémentaires réalisées dans le mois qu'il rémunérait à 125% jusqu'à la 186ème heure

Source officielle

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