demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ... la Ferrière, 3 / de Mme Viviane B..., demeurant ..., 4 / Mme X..., divorcée A..., demeurant ..., toutes quatre prises en leur qualité d'héritières

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement rappelant à chaque héritier qu'il lui appartient de rendre compte à ses copartageants du mandat qui lui a été confié par sa mère décédée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse

Les héritières de Monsieur I...

Fernand Y..., demeurant ... et Cameyrac, agissant en qualité d'héritiers de Jean-Pierre Y..., en cassation d'un même arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) au profit

ainsi que les demandes visant à voir reconnaître coupable un héritier de recel successoral ne peuvent être accueillies que dans l'hypothèse d'une instance en partage judiciaire ; qu'en accueillant les

vertu des articles 724 du Code civil et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, les droits et actions concernant la pension de vieillesse qui est un avantage personnel, ne se transmettent pas aux héritiers

H..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'N... H..., défendeur à la cassation.

. ; que, celui-ci étant décédé, ses héritiers ont présenté une requête en rectification de cet arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

paulienne le 30 décembre 1986 et que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, a déclaré cette donation inopposable à son égard ; Attendu que la veuve et les héritiers

somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z... de la régler, que cette succession se compose des trois enfants de feu Rodolphe Z..., qu'il n'est, ainsi que son frère Henri, héritier

de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part, qu'il y avait lieu à partage et que celui-ci n'était pas achevé lors de sa demande, d'autre part, que les héritiers

Jean-Paul Y..., demeurant ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers d'Elise I..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au

X..., en se fondant sur les termes de la lettre écrite par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

mai 1977, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur cette question d'intérêts; et alors, d'autre part, que le partage provisionnel confère, à chacun des héritiers

contrôle judiciaire, Mme Gabrielle Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ Mme Agnès Z..., épouse Y..., demeurant 37, Corniche Kennedy, Les Alpilles, ..., les deux derniers pris en leur qualité d'héritiers

X... a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses héritiers et son assureur, la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société GAN Eurocourtage

d'une voisine, Mme A..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme F... sont les associés ; que M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers