AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
pas été transféré mais a été mis à disposition de la société cessionnaire, laquelle n'avait aucun personnel propre et n'a embauché des salariés qu'au fur et à mesure des départs des salariés de Charbonnages
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
31/10/2022
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
03/07/2018
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
21/03/2018
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"GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LES CHARBONNIERES"
23/12/2016
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
01/04/2016
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
qu'elles invoquent, Sur la requalification des contrats de mission Attendu que des explications des parties et pièces produites contradictoirement par elles, il ressort que la société Charbonnages
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