Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte grise

articles 66, 330 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus que si la mauvaise foi et l'erreur grossière

[M] pris de l'erreur grossière commise par l'expert s'agissant de la date d'évaluation des actions de M.

tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations de l'assurance maternité, pour une grossesse

alinéa 3, du Code pénal qui qualifie de viol aggravé tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou surprise, sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse

portées par la victime sont corroborées par l'examen psychologique de celle-ci, par le témoignage de Christine Z... qui a reconnu avoir assisté à une partie des faits et par l'interruption volontaire de grossesse

l'assiette de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations même les grosses

confirmation du jugement selon lequel cette réfection "incombait normalement aux consorts Y...", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors que, enfin, en imposant d'office au locataire de grosses

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait du référencement national "Accor" que sur le secteur qui lui avait été octroyé en dernier lieu, il était constaté la plus grosse baisse du chiffre

violences aggravées suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que les faits de violences avec arme, en l'espèce une guitare, comme les faits de violences aggravées par l'état de grossesse

B..., ou ses cessionnaires ou successeurs à un titre quelconque, serait tenu de payer l'eau et l'électricité durant toute la durée du droit concédé et de faire les réparations, grosses ou petites, ou d'entretien

construction du logement-foyer entrant dans le champ d'application de l'aide personnalisée au logement, sur le remboursement annuel des frais généraux du propriétaire et sur le montant de la provision pour grosses

1184 du Code civil en prononçant aux torts de la société Paris-Alsace la résolution du bail pour défaut d'entretien remontant aux années 1970 ; 3 ) que la clause mettant à la charge du preneur les grosses

1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai de 15 jours suivant le licenciement, de l'état de grossesse

expresse du bail commercial peut mettre à la charge du preneur les travaux de réfection des couvertures, zingueries et étanchéité des bâtiments loués ; que la clause mettant à la charge du preneur les grosses

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

notaire des obligations qui pèseraient sur lui en cas de découverte d'amiante ou de plomb, de non-conformité des installations électriques ou de parasites, à la fois en sa qualité d'usufruitier tenu des grosses