AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372227cd580146773faaad
16 février 1994
16 février 1994
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de B... et des consorts A...,
Source officiellePage 16 sur 22474
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827
18 mai 2017
18 mai 2017
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sogefimur, l'avis de Mme Guinamant,
Source officielle