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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372382cd5801467740aba6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Y..., 2 / du Directeur de la Maison de retraite

Source officielle

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CC

soc

61372238cd580146773fb35e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

(Hauts-de-Seine), pris en son établissement de Berrière-La-Grande (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L... s'est rendu caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société Grand Sud investissements à la société R..., la société MG Placo et la société Climatec ; que la société Grand Sud investissements

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d10

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... a fait délivrer l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Montluçon, le juge compétent était celui de Draguignan, le fait que M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c9

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEHE TP, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e4

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux, que la Cour était composée de Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d appel de Bordeaux, Katell Y..., juge au tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfc4

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Grand Théâtre de Reims, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

cr

61372642cd580146774242ca

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS (SARC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

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CC

cr

613725efcd58014677421a83

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

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CC

cr

613725f1cd58014677421b60

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société PRIMISTERES REYNOIRD MARTINIQUE, - La société ECOMAX MARTINIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

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cr

613725d7cd58014677420ee4

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans le cadre de la non-discrimination, l'employeur versera aux élus les indemnités de grand déplacement dans les mêmes conditions de versement que l'ensemble des salariés de l'UPTI ce qui ne constituent

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73de

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

connaître ; deux litiges sont identiques lorsque les parties, l'objet, le fait générateur et le fondement sont rigoureusement les mêmes ; qu'en l'espèce, les emprunteurs ont assigné devant le tribunal de grande

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cr

613725efcd58014677421a9a

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y..., souffrant pourtant d'un certain retard, a mis en cause les prévenus devant : - une éducatrice de l'institut médico-éducatif, - sa grande-tante, - les enquêteurs, à deux reprises, - le docteur

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comm

6137237fcd5801467740a88b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Le Fayet, en cassation d'une même ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... n'aurait pas disposé d'assez de temps pour un départ en grand déplacement, ce s'agissant d'un salarié dont le contrat prévoyait qu'il effectuerait des grands déplacements, qui avait l'habitude d'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300435

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

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CC

cr

613725edcd580146774219a1

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande

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