[C] réclame la communication par l'employeur des relevés de géolocalisation le concernant, aux fins d'appuyer sa demande concernant les heures supplémentaires réalisées.

déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a soutenu que le système de géolocalisation

géographique compatibles avec des délais d'intervention normaux ; que la société Centurions justifie par une déclaration à la CNIL du 27 février 2012 que les véhicules professionnels étaient tous géolocalisés

Il est en tout état de cause admis par la SAS que la géolocalisation était utilisée dans l'entreprise et que la salariée faisait l'objet d'un suivi par système de géolocalisation sur le véhicule qu'elle

[A] ne peut être calculer légalement sur les données de géolocalisation de la SARL TME. Jugé que le licenciement de M.

sera annulé par voie de conséquence de la cassation à intervenir contre l'arrêt du 19 juillet 2018, dans la mesure où la mise en accusation est fondée sur des pièces (expertises, réquisitions, et géolocalisations

faisant valoir à cet égard qu'il était interdit aux chauffeurs d'entrer en relation avec les clients obtenus par l'intermédiaire de l'application en dehors du temps de la course, qu'ils étaient géolocalisés

à vue, aux interrogatoires de première comparution et ordonner, dans l'urgence, un certain nombre de mesures telles que des instructions de pose ou de retrait de dispositif de sonorisation, de géolocalisation

Il est constant que le licenciement justifié par des relevés de géolocalisation de son véhicule, géolocalisation déclarée à la Cnil au motif d'assurer la sécurité des biens et des personnes, n'est pas

du fournisseur du système de géolocalisation précisant que les données ne peuvent être manipulées ou falsifiées.

La SARL Jolisol concluait en outre le 22 décembre 2008 avec la société Atelier 108 un contrat de géolocalisation portant sur le matériel loué, pour une durée de 48 mois stipulant en son article 4 intitulé

Cependant, vous étiez avec la voiture de service qui est géolocalisée comme indiqué dans le réglement intérieur.

[E] ; que cet interlocuteur n'était pas identifié comme relevant de l'opérateur Bouygues Télécom ; que jamais ce numéro n'a fait l'objet d'une quelconque géolocalisation en application

Dès lors, l'utilisation du système de géolocalisation dans le cadre du licenciement est licite.

[E], ont été informés sur la géolocalisation mise en place. M. [E] soutient s'être ainsi vu soumis, de manière déloyale, à un dispositif de contrôle sans en connaître la portée, le but et l'étendue.

-calcul de sa rémunération depuis plusieurs mois à partir de la géolocalisation de son véhicule professionnel : pratique illégale et discriminatoire.

Marque (D.1) : BMW Modèle (D.3) : X2 XDRIVE20D Kms compteur : 104178 Immatriculation :, [Immatriculation 1] N° chassis (E): WBAYL11040EG16611 1ere mise en circulation : 27/11/2018 1 boîtier de géolocalisation

aux sociétés Uber France et Uber BV de proposer leurs services actuellement dénommés UberPOP, UberX, Uber BERLINEE et UberVAN et tout système équivalent en ce qu'ils utilisent une technologie de géolocalisation