déboutée de sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS -Réforme le jugement en ce qu'il a limité à la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de Madame X... envers Monsieur Z... la garantie

SMACL réclame également sa mise hors de cause en rappelant que la garantie due dans la cadre de l'activité de l'association ne porte que sur le dommage causé par un engin flottant ou aérien.

caractère préjudiciel ; qu'en rejetant la décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la juridiction administrative, tout en relevant, d'une part, que la décision sur la garantie

Le X..., afin de garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la Caisse nationale

X..., maître Z... a soutenu avoir porté de 5 à 8 % la prime d'expérience due au salarié, et ce à compter du 1er août 2003. S'agissant de la garantie due par l'A. G.

LARCHER, salarié de la société KO INTERNATIONAL étant passager d'un véhicule assuré, la garantie lui est due, la police ne prévoyant pas d'exclusion, ô la garantie est également due au titre de la

I n° 218) en ce qu'il avait limité la garantie de l'assureur de M.

que le législateur a entendu accorder à l'assuré tant dans son principe que dans son étendue ; que dès lors, en énonçant que l'ouverture et l'étendue du droit à garantie due aux effets du vent demeuraient

; que la cour d'appel (Versailles, 12 mai 1987) a condamné la société SORIDEF au paiement d'indemnités provisionnelles, l'a déboutée de sa demande contre le Groupe Drouot, mais a condamné l'UAP à garantie

465.243,36 euros en principal ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 15 mai 2006, le tribunal de grande instance BAYONNE, et par arrêt du 26 février 2008 la Cour d'appel de PAU n'ont statué que sur la garantie

l'invocation de l'article 1641 du code civil comme fondement de l'action de l'appelante à l'encontre de l'assurée, dès lors qu'il s'agit non d'une action en responsabilité mais de la revendication d'une garantie

Y... et n'a fait qu'un rappel de la règle générale en matière d'assurance de responsabilité», cependant que l'arrêt du 7 mars 2006 a clairement et définitivement statué sur le plafond de la garantie due

X..., des dommages causés à son immeuble, consécutifs à l'incendie de locaux qu'il avait loués à la société SIRA ; qu'exerçant son recours subrogatoire, elle a recherché la garantie de la compagnie La

se substituer à l'assuré qui n'a pas exécuté ses obligations contractuelles ; Attendu, cependant, que, contrairement à l'appréciation des juges du fond, la clause litigieuse, qui excluait de la garantie

du Groupe Drouot ne s'appliquait pas au sinistre litigieux ; qu'en effet, l'arrêt attaqué, s'il a relevé que la garantie "bris de machine" ne couvrait pas ce sinistre, n'en a pas pour autant déduit que

en considération d'une prétendue fraude de son assuré qu'il incombe de prouver celle-ci ; qu'en excluant la mise en oeuvre de la garantie due par la société d'assurance Groupama d'Oc, après avoir constaté

constitué une demande nouvelle en cause d'appel, l'irrecevabilité ne pouvait en être relevée d'office par le juge en l'absence de toutes conclusions en ce sens des autres parties ; alors enfin que la garantie

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE UN REDRESSEMENT PUIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE LA SOCIETE TRANSFEGAZ PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS