rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, d'homologuer le protocole et de lui conférer force exécutoire, alors « que seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion

», puis « par suite d'une opération de scission ou de fusion », devenue « l'ayant cause à titre universel de la société EADS Airbus », laquelle « venait aux droits de la société ‘‘Aérospatiale avions'

qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 1er septembre 2002 la société Ahlstrom La Gère a fait l'objet d'une opération de fusion

commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions

la mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à supposer que la confiscation des deux fusils

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal

relative à la fusion des groupes Vache Bleue Group et Food Investment Company

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie

relative à la fusion absorption de la coopérative agricole Prestor par la coopérative agricole Aveltis

relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Coopérative Dauphinoise et Terre d’Alliances

"en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, s'est déclarée incompétente en raison de la nature criminelle du fait qui lui était déféré ; "aux motifs que le prévenu s'est muni d'un fusil

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après