en France, que les conditions générales d'achat sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, quand elle constatait également que la société ABS Sisak est une société de droit Croate

la juridiction dont relève le siège social de la société française ; qu'une renonciation tacite de la société mère française au bénéfice de l'article 15 du code civil ne saurait résulter du fait que sa

; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... n'a commis aucune fraude afin de se voir considérer dès 1998 comme française par les pouvoirs publics français et qu'elle n'a découvert cette fraude qu'en

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

[Q] et la société Beauty Pulse (les franchisés), qui souhaitaient ouvrir deux instituts esthétiques, ont conclu deux contrats de franchise avec la société Depil Tech (le franchiseur), qui propose des méthodes

est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française

publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 908 FS-P+B Pourvoi n° N 17-20.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karl Ibold GMBH et compagnie, société allemande, dont le siège

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, ce dont il ressort que le greffier en chef peut ainsi constater la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir constaté que le certificat de nationalité française avait été délivré à M.

en totalité ou partie sur le territoire français ; que l'article 113-2 alinéa 1 à 5 énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que

Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il en déduit que c'est inutilement qu'elle se prévaut du passeport français de M.