irrépétibles ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme K... avaient engagé des frais pour assurer la défense de leurs intérêts et qu'ils en demandaient le remboursement, c'est sans modifier l'objet

a entièrement détruit l'immeuble, propriété de la société Foncière Saint Louis ; que celle-ci a assigné la société Equité, assureur du preneur, en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais

d'instance ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

D... ne pouvait pas prétendre à la prise en charge de ses frais de logement et de repas dès lors que, faute de place dans l'établissement, il avait été contraint de se loger, à ses frais, en dehors du

108 826,80 francs ; "alors que le préjudice résultant directement de l'infraction doit être intégralement réparé; que la cour d'appel devait donc inclure dans le préjudice global de la victime les frais

générale de sécurité sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais

Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de la Haute-Corse, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatoire pour frais

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 15 novembre 1991) d'avoir mis à sa charge les frais

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives au

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ; 2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation

frais ne relevaient pas de l'activité même de l'entreprise.

Y..., ne payaient donc pas de charges sociales ni d'impôts sur le montant des frais déduits de leurs droits d'auteur par l'agence et que, dès lors, c'est sur cette même base -frais déduits- que devaient

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre a refusé de prendre en charge, depuis le 8 avril 1986, les frais

le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1998) d'avoir décidé que les frais

de transport alors, selon le moyen, que les pièces régulièrement produites établissaient la nature des frais engagés, dont le remboursement était demandé, qui ont été confondus avec des frais de repas

;en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge

cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais