de Paris de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l'audiovisuel public, des rappels de taxe d'apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation

disponibles" ; qu'il s'évince de ces dispositions conventionnelles que le salarié titulaire d'un diplôme professionnel de niveau 4, obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée

professionnelle continue.

fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue () ".

Lettre d'adhésion du 1er décembre 2004 du syndicat des télévisions privées à l'accord national professionnel du 29 septembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents

vacataire pour son service de formation professionnelle continue, n'avait fait qu'appliquer les articles 49-5 et 49-6 de son statut ; qu'en jugeant pour retenir qu'elle était compétente pour connaître

et l'enseignement supérieur) se caractérisant par sa gratuité, la formation professionnelle continue, financée par les employeurs et partiellement ordonnée par eux, et l'éducation permanente, souscrite

professionnelle continue ; - les modalités d’assujettissement et de détermination de l’assiette relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévues

PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE : - CONS.

(calculée au taux de 0,2% sur une masse salariale de 31.354.687 ¿) et 36.684,98 ¿ au titre de la formation professionnelle continue reversée au FPSPP, tel que prévu par l'article R 6331-9 3o (calculée

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu l'avis de mise en recouvrement émis le 15 juillet 2015 ; - les prestations en cause étant effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue

S'agissant des suppléments de participation des employeurs à la formation professionnelle continue : 12.

d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts des prestations de formation

des impôts des entreprises de Paris 17ème " Monceau-Epinettes ", correspondant à une dette, en droits et majorations, de taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation

professionnelle continue au titre, respectivement, du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel

à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

[L] [I], était assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'apprentissage, à la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction