AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db64
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Son licenciement lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2007 au motif suivant : " Fin de chantier objet de votre embauche au sein de notre société et impossibilité
Source officiellePage 16 sur 1773
CHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
, compléments en fin de chantier, enlèvement en fin de chantier relèvent du lot courant forts à savoir la société Inéo Nord Picardie - au titre de l'éclairage et chauffage du chantier que la charge financière
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