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35 444 résultats pour « fin de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db64

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Son licenciement lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2007 au motif suivant : " Fin de chantier objet de votre embauche au sein de notre société et impossibilité

Source officielle

Page 16 sur 1773

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f93

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, compléments en fin de chantier, enlèvement en fin de chantier relèvent du lot courant forts à savoir la société Inéo Nord Picardie - au titre de l'éclairage et chauffage du chantier que la charge financière

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f55eb

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

1986, date de la fin du chantier sur lequel le salarié avait été affecté ; Attendu que pour condamner la société Bat Export à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de contrat à durée déterminée et d'une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520b1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, soit 22 224,63 euros, à la signature du devis, et la même somme dès le début du chantier, les 20 % restant, soit 11 112,31 euros, devant être versés à la fin du chantier.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee66a

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X..., embauché le 27 juin 1983 pour des chantiers urgents et licencié le 22 septembre 1983 en fin de chantier avec un préavis d'un jour, une indemnité compensatrice de préavis égale à huit jours de salaire

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59cf

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

le paiement d'une situation étaient toujours faits sans préjudice de tout redressement ultérieur en cas d'erreurs ou d'inexactitudes, prévoyaient que l'apurement des comptes ne serait effectué qu'en fin

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur le plan technique et contractuel, et s’est refusée à tenir compte des observations qui lui étaient faites, - que la société OKTAVE a établi un rapport de fin de chantier mettant en évidence les carences

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd1a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication que le contrat de travail a pris fin

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X... a été engagé, le 3 octobre 1988, en qualité de manoeuvre, par la société BTP-GASS Bernard; que le 15 juillet 1991, à la fin du chantier sur lequel il travaillait, il a pris ses congés et que les relations

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soc

6137211ccd580146773f110f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X... a été licencié par lettre du 15 février 1984 pour fin de chantier ; que, par lettre du 20 février 1984, l'employeur a demandé au salarié de bien vouloir considérer la lettre de licenciement comme

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soc

613722efcd5801467740368a

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

à réduire le personnel de notre société et procéder à des licenciements pour fins de chantiers" ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310249

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

sous-traitant en la société Colas Midi Méditerranée une fois que celle-ci était présente sur le site, soit lorsque les travaux étaient déjà commandés et réalisés ; que, nonobstant l'achèvement des travaux ou la fin

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soc

613722c1cd58014677401121

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... avait été détaché sur le chantier de Jeumont-Schneider pour la durée du chantier et qu'à la fin dudit chantier, il était resté à son service en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée; que

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soc

61372153cd580146773f2d4f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

la société Delta Aérotechnique Dati n'avait pas contesté la décision administrative refusant l'autorisation de licencier pour motif économique, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la fin

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soc

6079b2139ba5988459c55909

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE VINGT-DEUX ANS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE PUIFFERAT, DONT LA SOCIETE DEHE AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIS LA PLACE SUR LES CHANTIERS

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soc

6137218ecd580146773f4bdd

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Z... a été embauché le 2 juin 1986 par l'entreprise Léon Grosse en qualité de boiseur maçon OHQ pour la durée de son chantier de Canjuers, le contrat prévoyant un salaire horaire de 31,01 francs et les

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316b

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

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CC

soc

613722c3cd5801467740126c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Z..., employé comme maçon par la société Y..., a été blessé sur un chantier par l'effondrement d'un dalle en béton en cours de coulage sous laquelle il passait; que M.

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