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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300525_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article R. 235-12 du même code dispose que : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103934_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () " . 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003450_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304462_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304373_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302649_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301045_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201515_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 235-12 de ce même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400259_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) ; 2° D'exercer ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102331_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-4 du même code alors en vigueur : " Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires ". 12..

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301044_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pur une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00937

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

ainsi le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel qui a méconnu que l'insuffisance professionnelle ne peut pas constituer pas une faute disciplinaire, a violé l'article L. 1235-1 du code du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02577_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En revanche, est de nature à caractériser une faute disciplinaire le fait d'avoir accompagné certains enfants, lors d'une sortie scolaire et en méconnaissance des instructions données par une intervenante

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

constituent une faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline (

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202982_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007340_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309650_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'absence de faute disciplinaire : dès lors que l'envoi de deux courriels en date du 29 novembre 2022 à l'ensemble des agents de la direction régionale, qui relève de sa liberté d'opinion et du débat

Source officielle

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