constituait un acte exprimant en termes clairs et non équivoques la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail, dès lors que le contexte de l'affaire et les pièces versées au débat prouvent

a fait assigner Mme X... en nullité du commandement en soutenant que la créance était éteinte faute de déclaration au passif de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses

équivoque par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail; alors en troisième lieu, que les circonstances de fait étant insuffisantes à caractériser la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990

positifs impliquant de façon non équivoque cette intention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a implicitement admis l'existence d'une novation concernant la créance salariale de Mme Z... en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant en la personne de son

a violé les articles 268 et 1096 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer; qu'en se fondant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements sur les échéances mensuelles correspondantes, et non sur les échéances antérieures non réglées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

la lettre litigieuse du 29 janvier 2015 une volonté de sa part claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle relève en outre que l'employeur n'a pas accusé réception de cette prétendue démission et

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

[U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E] lui-même avait continué à vivre avec sa famille ; qu'en affirmant que la première occupation n'aurait été ni publique, ni non équivoque et la seconde ni continue, ni paisible, ni non équivoque, la

[W] sur la lettre de renouvellement de la période d'essai constitue seulement un accusé de réception de celle-ci et ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord exprès et non équivoque

X... n'avait pas, selon les pièces de la procédure, renoncé de manière non équivoque à invoquer ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'affaire a été distribuée à la 12e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventy, société à responsabilité limitée