les invitant verbalement à aller avec leur père, leur donne de ce dernier une image négative ; "alors que si la réticence d'un enfant à l'égard de celui qui le réclame ne constitue pas en principe un fait

DE SUIVRE LEUR PERE, PRENANT MEME LA FUITE CHAQUE FOIS QU'IL TENTAIT D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU PERE QUI " N'AVAIT RIEN FAIT

effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

L. 441.2, I'employeur doit déclarer tout accident du travail, survenu dans son entreprise, dans un délai déterminé, le texte ne prévoit pas que seul un cas de force majeure puisse être retenu comme fait

CODE PENAL NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ET DE CE QUE LA DEFENSE APPARAISSAIT DISPROPORTIONNEE A L'ATTAQUE ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A EXPOSER LA VERSION DES FAITS

opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le prétendu "désintérêt" du débiteur pour les opérations de liquidation de sa société n'est pas un fait

MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE 5°), LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL N'EST PAS CONSTITUEE, LORSQUE LE PREVENU DEMONTRE SA BONNE FOI, EN RAPPORTANT LA PREUVE DE FAITS

qualifiés de diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, si l'intention d'éclairer les électeurs au cours d'une campagne électorale est susceptible de constituer un fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'excuse de bonne foi et de l'avoir condamné pour diffamation à payer des dommages-intérêts à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA VOLONTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUI AVAIENT DECIDE DE NE PAS VOTER A BULLETIN SECRET, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT JUSTIFICATIF EXCLUANT LA CONDAMNATION

l'existence des éléments matériel et intentionnel du délit ; qu'ayant caractérisé l'absence d'objectivité dont était entaché le montage photographique, elle a, à bon droit, refusé à son auteur le bénéfice du fait

de l'hôtel Louvre-Concorde ; " aux motifs, d'une part, que le comité n'a pas été réuni en avril sans que le prétexte allégué par la défense (absence de Patrice X...) puisse être considéré comme un fait

dans la mesure où le transfert de la malade présentait un caractère d'extrême urgence en raison du risque de décès dans un temps très proche, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire refuser ce fait

à ce qu'elle y soit conduite ; considérant que la plaignante met en cause le comportement des policiers dont elle ne conteste pas qu'ils aient exécuté cet ordre ; que si ces derniers conviennent du fait

EXACTITUDE LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE LA PRATIQUE IRREGULIERE D'ETABLISSEMENT ANTICIPE DES BONS PARFOIS SUIVIE A SES DIRES NE POUVAIT EN RAISON DE SON IRREGULARITE CONSTITUER UN FAIT

principe que la loi pénale plus douce est d'application immédiate, que tel est le cas de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1985 qui, complétant l'article 37-1- a de l'ordonnance 45-1483, prévoit un fait

La qualification de «   lanceur d’alerte   »   – L’admission du fait justificatif du lanceur d’alerte, déduit de l’article   10, avait en droit luxembourgeois pour effet de neutraliser