fiscales ; que la CPAM subit de ce fait un préjudice ; que la poursuite n'est pas fondée sur les dispositions conventionnelles applicables aux orthophonistes ; qu'il n'est pas discuté que les prestations facturées

de la société QLBV n'atteindraient pas les minima définis, et pour autant que la responsabilité de ce manque de livraison ne soit pas le fait de la société Cimex", cette dernière aurait le droit de facturer

X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié

ont été réglées par l'administrateur de la procédure collective durant la période d'observation, puis par la société BSL Industries pour les mois de décembre 1988 et de janvier 1989 ; qu'après avoir facturé

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

émises avant juillet 1990, sans nullement se prononcer sur la question de savoir si les commandes passées dans le délai de trois ans mais facturées après- et donc si le marché facturé à la société SNVI

à partir de 2010 et qu'en l'absence de compte établi entre les parties, elle n'avait pas pu payer des loyers qui ne lui étaient pas facturés et qu'elle ne pouvait traduire en comptabilité ; que l'Earl

du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroqueries, tentative d'escroquerie, infraction aux règles de la facturation

[K], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 28 février 2013. 2.

"ne conteste en aucune façon s'être trouvé en possession de ce véhicule...", pour en déduire de facto "qu'il en avait donc la garde", tout en relevant par ailleurs qu'il avait seulement été chargé, à la

anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions

sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation ; qu'en l'espèce, la dissimulation résulte de la présence de fausses factures

l'intention de la partie civile de faire établir une fausse facture et de la faire payer par la société dont Roger L... est président-directeur général; qu'ainsi, la preuve complète de la vérité des

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation" ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

résultait de ces factures que la société S.

et les flux de marchandise objet de ces factures ; que, suivant les constatations qui ont été faites par l'Administration fiscale lors des opérations de vérification, les marchandises étaient directement