situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession de l'immeuble entraînant l'extinction

[T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de

Pour dire que l'appel est devenu sans objet et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient qu'il n'a pas été possible de renvoyer à une audience utile, permettant de statuer avant l'échéance

reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L. 3141-3 du code du travail ; que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles et de dire que cette sanction emportait extinction

fonds, autant de circonstances qui ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une cause légitime permettant, en l'absence du consentement de toutes les parties intéressées à la contestation, l'extinction

28 octobre 2013, alors « que l'aveu judiciaire de l'existence d'un contrat, qui ne peut porter que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d'extinction

l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté extinction

de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté extinction

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction

consenties par le débiteur principal, la société SGC -le délégant-, au profit de son créancier -le délégataire-, afin d'établir la réalité du règlement de la dette principale et, corrélativement, l'extinction

la servitude conventionnelle consentie par l'exposante aurait rendu inutile la servitude conventionnelle consentie par les consorts S... et si, même à l'admettre, cette inutilité aurait entraîné l'extinction

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Camille Y... des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction

[S] que la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction

[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation.

de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction