, passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute exécution d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur : 2. En premier lieu, M.

Selon les dispositions de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de

le non-respect des stipulations contractuelles pourraient ou non devoir entraîner l'expulsion de l'association, une note en délibéré a été autorisée.

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Par un jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de proximité d’Aubervilliers a ordonné l’expulsion de M. A... et de M.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

L’expulsion de Monsieur [H] [N] sera donc ordonnée.

L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans

fait du refus du préfet de la Martinique de lui accorder le concours effectif de la force publique pour l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 27 février 2023, valant expulsion

force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

D d'avoir volontairement quitté les lieux, la SCI des Vignes pourra faire procéder à son expulsion y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - a rappelé en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion