Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales pour l'année 1993 qui lui ont été réclamées en tant qu'héritier de son père Roger X... dont il a contesté la qualité d'exploitant

Monsieur S..., exploitant agricole retraité, atteste pour sa part "avoir personnellement constaté les faits suivants : - que monsieur P...

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la mère de celui-ci, décédée le 2 mai 1983 avait eu, comme son mari, décédé le 7 septembre 1953, la qualité d'exploitante

X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son

Z..., exploitant d'une entreprise de bâtiment, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 avril 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y...

GAEC ; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef d'exploitation et que les cotisations, en l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie des exploitants

X..., exploitant agricole, ayant sollicité auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole la remise des majorations de retard encourues pour le paiement tardif des cotisations dues au titre des années

X..., exploitant en nom personnel un établissement d'enseignement, a fait apport de son entreprise à la société anonyme Bourdevaire, dont il a été nommé administrateur le 1er mars 1985 et qui a été immatriculée

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que la caisse de mutualité sociale agricole n'a pas été informée de la cessation d'activité de l'exploitant

Champagne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher si la clause de non-concurrence qui n'avait d'utilité que pour l'exploitant

X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé

soumettre aux organes de la procédure collective un projet de plan de cession des activités hôtel-restaurant-centre aqua loisirs et un projet de plan de redressement par continuation des activités d'exploitant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., commerçante exploitant à titre individuel une entreprise d'import-export

Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale

[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité des parcelles qui lui ont été proposées par la commune en contrepartie de celle sur laquelle elle exploitait