tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

[D] [X] a été désigné comme expert et M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

[B] [LI] comme expert, en remplacement de M. [JL] [AO].

les frais de l'expertise et autorise maître Pataou, avocat de la société Industisol, à les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile; - Dit que la MAF , la société SMA SA

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au regard de l'article 238 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Setnet avait expressément critiqué la définition de « l'utilisateur inscrit » retenue par l'expert en soulignant

autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’expert désigné, M. [Q], a déposé son rapport le 10 juillet 2019.

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

X... en était désigné comme le conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124