AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6318350b0876004f131a6126
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C'est en l'état de ces éléments, que l'expert a retenu que les désordres objets de l'expertise étaient antérieurs au constat d'huissier du 1er septembre 2011 et a exclu que les travaux de rénovation de
Source officiellePage 16 sur 3910
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL90657
26 avril 2022
26 avril 2022
Le moyen fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de modification ou de complément d'expertise et de confirmer la mission d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19
Source officielle