de son droit de repentir par la société BALTHAZAR la société OTTICA avait déjà acquis un droit au bail pour effectuer sa réinstallation, ce qui rendait impossible l'exercice de son droit de repentir par

peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est constant que Robert X..., gérant de la SARL International consulting company, et qui exerçait

Au soutien de ses prétentions, le mandataire liquidateur fait valoir que la société ADSE n'emploie aucun salarié et n'a pas matériel d'exploitation, rendant impossible l'exercice d'une activité exclusive

alors, selon le moyen, que l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer

Lorsqu’elle constate que le dépassement du délai raisonnable a pour effet de rendre impossible l’exercice des droits de la défense et/ou l’administration de la preuve sont devenus, entretemps, impossible

la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription ; que, dès lors, en se fondant, pour retenir que l'amnésie traumatique invoquée par les victimes n'avait pas suspendu la

au 4 juin 2025 ; en le réquisitionnant au-delà de la période au titre de laquelle il s'est déclaré gréviste, le préfet procède à un réquisitionnement préventif qui n'a pour finalité que de rendre impossible

Y... au paiement d'une amende civile de 10 000 francs pour exercice abusif du droit d'appel, sans dire en quoi l'appel exercé serait abusif au regard de ces données nouvelles du litige, la cour d'appel

faisabilité technique et spatiale qui auraient dû être financées par le propriétaire qui ne s'est pas donné les moyens d'une sérieuse étude de faisabilité,- l'architecte en ne refusant pas les conditions impossibles

ou inefficace l'exercice des droits dont le créancier s'était assuré l'avantage ; qu'en affirmant que M. et Mme [P] [A] s'étaient appauvris en consentant à M.

X... ait rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société MCL ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'après avoir

[L] puisse effectuer sans risque un travail ; qu'en statuant ainsi, lorsque les deux certificats antérieurs ne contenaient aucune contre-indication et ne portaient pas sur l'exercice d'une activité et

PROPRES QUE Sur la demande d'annulation du contrat pour violence économique : la Sarl DMB entend se prévaloir des dispositions de l'article 1111 du code civil ancien aux termes duquel « la violence exercée

Au regard de ces éléments, la société Paris Air Catering rapporte la preuve de violences physiques exercées par M.

Par courrier du 4 juin 2019, la CCI Haute-Alpes a rejeté la demande d'attestation de collaborateur de Mme [U] [H] au motif que son casier judiciaire comporte l'une des inscriptions rendant impossible l'exercice

Si l'invalidité permanente partielle dont elle demeure atteinte a été évaluée à 15 % seulement, elle a rendu quasiment impossible l'exercice de la profession de coiffeuse qui était la sienne avant l'accident

faute grave, la Cour d'appel qui se borne à affirmer que les agissements reprochés à la salariée, s'ils avaient été commis en dehors de ses heures de travail, n'étaient cependant pas étrangers à l'exercice

Il est rappelé à ce propos que la cour doit évoquer l'ensemble du contentieux de l'exercice par les parents de leur autorité parentale, à son audience du 6 septembre prochain.