, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que ne peut recevoir application l'exclusion de garantie

de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Isb France n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel le caractère formel et limité des exclusions

[R], son grand-père, qui le confirme ; qu'en l'état, la compagnie d'assurances ne peut se prévaloir d'une exclusion de garantie dans la mesure où il s'agit d'une conduite à l'insu et ce conformément à

[N] de son activité professionnelle, l'assureur, invoquant les exclusions de garantie relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d'assurance, a refusé la prise en charge des échéances

du syndicat, peu après qu'il ait été promu à des fonctions de responsabilité dans l'entreprise ; que, dans le cadre de cette procédure, le bureau de section du syndicat, qui a demandé son exclusion les

comme "garantis" en termes très apparents ; que le renvoi à l'annexe au contrat -renvoi figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case "sommes assurées" et non dans une case "exclusion

de ces dernières ; que l'article 16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du

'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline de l'association Lycée privé Saint-Joseph (l'association) a prononcé l'exclusion

Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée n'était pas applicable et en

La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] était valable et applicable et de condamner M.

X... du 8 novembre 2000 par laquelle celui-ci a accepté l'offre de la société Rexam du 12 septembre précédent visant, à l'exclusion de toutes sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail,

d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse résulte des dispositions de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale qui prévoit exclusivement

limiter, à concurrence d'un tiers, l'indemnisation du préjudice corporel qu'il a subi ; "alors que, d'une part, chaque conducteur, même non-fautif, est tenu d'idenmniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

tracé, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la mission du géomètre était limitée à la conception du tracé initial, à l'exclusion

volontairement accepté de se soumettre au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a énoncé que le contrat de sous-location ne se référait au statut que pour le mécanisme de la révision triennale, à l'exclusion

de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou