AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea59
29 juin 1993
29 juin 1993
Faousi (dit Gino) qui est étudiant en France pour la première année, "était venu donner un coup de main parce que j'étais de repos ce jour-là, il a paniqué quand l'inspecteur est arrivé, je savais qu'il
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cr
613725b6cd5801467741ffb8
13 avril 1994
13 avril 1994
amende de 4 000 francs ; "aux motifs que "l'enquête a permis d'établir que le prévenu s'est marié avec Patricia X... le 31 juillet 1990, alors qu'il se trouvait en France sous couvert d'une carte d'étudiant
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