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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea59

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Faousi (dit Gino) qui est étudiant en France pour la première année, "était venu donner un coup de main parce que j'étais de repos ce jour-là, il a paniqué quand l'inspecteur est arrivé, je savais qu'il

Source officielle

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb8

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

amende de 4 000 francs ; "aux motifs que "l'enquête a permis d'établir que le prévenu s'est marié avec Patricia X... le 31 juillet 1990, alors qu'il se trouvait en France sous couvert d'une carte d'étudiant

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa188

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(Bas-Rhin), 3 / La CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), 4 / La Mutuelle nationale des étudiants de France, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

refus d'application ; et qu'enfin, ayant sursis à statuer sur la demande en paiement d'une pension alimentaire formée par Mme C. pour l'entretien et l'éducation de sa fille majeure Corinne, qui, étudiante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100233

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

formation au 5 novembre 2018 jusqu'à la date de l'examen prévu le 30 novembre 2018 ; que la société SEIEL SARL a remplacé les intervenants dits experts indiqués sur leur plaquette commerciale par des étudiants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300168

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

néanmoins que « la société Résidence You and Mée dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières, ou étudiantes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171023

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Nantes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647515

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171041

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la faculté de médecine-Val de Grâce à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171043

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de La Réunion à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171032

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Poitiers à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171037

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Strasbourg à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171006

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Angers à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171008

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bordeaux à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171017

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Limoges à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171042

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université des Antilles à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192985

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

complets des douze entretiens individualisés menés avec les agents du service et cités dans le rapport disciplinaire établi à l’encontre de sa cliente ; 3) la version complète des rapports par les deux étudiantes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20102175

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juin 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des syndicats étudiants, des documents suivants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929259

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur : "la collectivité nationale accorde aux étudiants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

Source officielle