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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fccd5801467741a07e

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00439

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[I] s'était fait passer pour un membre de la société Almana, ce dont il résultait que la société Almana était demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100908

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[L] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention pour quinze jours, alors « que, conformément aux dispositions de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... de bénéficier d'une information suffisante, le délégué du président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8, L. 111-9 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c745

Cassation

19 août 1992

19 août 1992

; qu'en prononçant la relaxe du prévenu au motif qu'il aurait été relaxé en première instance du chef de détention irrégulière de fonds à l'étranger et ce bien que notamment il se fût agi de deux délits

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b62

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

en France ; qu'il ne saurait y avoir délit lorsque l'aide tend à favoriser, comme en l'espèce, le départ de l'étranger vers un pays tiers, en l'occurrence la Grande-Bretagne, ainsi que le constate l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004, la SA Alternative est sous-locataire avec la SARL Map International de 123 m de la société Développement Finance Analyse au 2ème étage, porte face (pièce VI

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

du Premier Président en date du 31 août 2020 et du 30 novembre 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et/ ou professionnels sis... à Bailly,... au Chesnay,... l'Etang

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'un étudiant étranger

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100720

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon ce texte, l'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience du premier président de la cour d'appel statuant sur un

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c5c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01107

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que ce montant devait être converti mois par mois au taux de change en cours au moment de son paiement, sans répondre aux conclusions de cet employeur faisant valoir que, nonobstant la nationalité étrangère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201021

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

N... au parachèvement de la transaction constitue une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, cependant que le refus des consorts I...

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CC

civ2

6137242fcd58014677413565

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

l'injonction du juge avait pour origine le fait que le débiteur n'était plus en possession des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

fut-il exécuté à l'étranger -et comportant en outre une clause attributive de compétence désignant la juridiction dont relève le siège social de la société française ; qu'une renonciation tacite de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100695

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exequatur du jugement d'adoption étranger, alors : « 1°/ que la motivation des jugements d'adoption n'est pas d'ordre public international

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00636

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées ; que les intérêts des sommes figurant sur un compte bancaire étranger

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100275

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions cumulatives soient remplies et notamment que les ascendants du demandeur se soient fixés à l'étranger

Source officielle