compte courant, l'Eurl Maugueret techniques et conseils a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour avoir tardé près de deux années à lui restituer des effets de commerce dont elle avait escompté

X... a tiré une lettre de change à échéance du 16 avril 1982 et l'a fait escompter le 7 avril 1982 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la caisse) ; que l'effet n'ayant pas été

contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés outre cinq effets également acceptés qui ont été escomptés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2005), qu'agissant sur le fondement d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, la Banque régionale d'escompte

l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 mars 1997), que, poursuivie par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) en paiement d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qui avait été escompté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1995), que le Crédit commercial de France (CCF) a consenti à la SCP d'architectes Bentrovato-Fleys-Garzillo des crédits par découvert et par escomptes

expressément relevé qu'Yvonne A... possédait encore quatre bons de capitalisation d'une valeur nominale de 136 237 francs ; qu'en considérant néanmoins que les consorts X... n'avaient pas atteint le résultat escompté

aurait été dans l'impossibilité de livrer avant le 31 janvier" ce qui a causé à cette dernière un préjudice résultant "d'une perte de chance de réaliser un gain (à savoir) le bénéfice que permettait d'escompter

condamner M. et Mme X... à lui payer une somme limitée à 37 546,14 euros alors, selon le moyen, que devant les juges du fond, la banque demandait la condamnation de M. et Mme X... au titre des créances escomptées

abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés

Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre, compte courant, encours d'escompte

X... a remis pour escompte, à la Banque nationale de Paris (la BNP) quatre lettres de change tirées sur la société Bâtiment service, dont une d'un montant de 79 184,30 francs; que la BNP a déclaré au

présenté une situation de trésorerie erronée de plus d'un million de francs, prévoyant une dégradation rapide de cette situation et préconisant la mobilisation de créances clients, la remise d'effets à l'escompte

décidée en février 1996, et que la lettre de la préfecture du Rhône du 31 juillet 1996 prévoyant le versement d'une subvention de 3 000 000 francs, n'étaient pas de nature à permettre à la banque d'escompter

: 1 ) que si la validité d'un acte juridique entraîne la production d'effets juridiques, son efficacité suppose que le signataire puisse retirer des effets juridiques les avantages légitimement escomptés

Alain Y..., demeurant ..., 2 / de la société Comptoir d'escompte de Belgique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2022), la société Omnium textile a remis à l'escompte à la Banque populaire Occitane (la banque) trente-cinq lettres de change qu'elle avait tirées sur la société

avril 2014, pourvoi n° 13-13.900), que la société Loft a tiré deux lettres de change sur la Société de constructions et travaux immobiliers (la SCTI) qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées