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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

recherches documentaires pour son compte, tout en maintenant qu'elle n'avait pas effectué un travail mais seulement un essai ; qu'il a déclaré ignorer qu'il avait obligation de faire précéder cet essai

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CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., engagé à compter du 4 janvier 1999 par la société Coheris Atix en qualité d'informaticien suivant une lettre d'engagement du 29 décembre 1998 qui ne faisait état d'aucune période d'essai, n'a pas

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CC

soc

613724cacd58014677418603

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

engagée le 19 février 2002 comme technicienne de contentieux, se sont vu notifier, respectivement les 2 et 9 mars suivants, la rupture de leur contrat de travail, au motif du caractère non concluant de l'essai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur la période d'essai : Aux termes de l'article L. 1221-20, la période d'essai permet l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et aux

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CC

comm

61372127cd580146773f16ac

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

et que ces essais étaient assurés par le personnel de la société Coger et à ses frais, les essais étant seulement effectués "à la convenance" de l'armateur ; qu'en déclarant que le chantier n'avait pas

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soc

61372300cd580146774043b1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée avec une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

période d'essai ayant été remise en main propre le jeudi 23 novembre 2017 pour un effet le lundi 27 au soir, M.

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cr

613725fbcd580146774220c3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

permet de mettre en cause l'objectivité de ses déclarations ; que ce dernier a déclaré avoir vu qu'une femme était bousculée par un homme âgé et un homme jeune, que la femme se trouvait au milieu des escaliers

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cr

6137257bcd5801467741e1cc

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

chef de tentative d'escroquerie aux assurances ; "aux motifs, d'une part, que les circonstances exactes, les conditions de saisie de l'arme par le prévenu, sa chute en avant ou en arrière dans les escaliers

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

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soc

6137231bcd5801467740581d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment

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soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

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soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200821

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'auteur des faits a reconnu sa responsabilité, tenant au fait qu'il avait bousculé son ami pour lui reprendre de force une voiture qu'il avait en main, ce qui l'a déséquilibré entraînant sa chute dans l'escalier

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civ3

6137221ecd580146773fa60f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Bernard de Z... du Boisguezennec et le maître d'oeuvre en paiement d'une somme supplémentaire en alléguant avoir, notamment, en plus de la démolition prévue, réalisé une terrasse avec escalier en béton

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., qui avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

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cr

61372670cd58014677425935

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

attestation d'hébergement rédigée et signée de sa main, au nom de son épouse; que l'attestation était produite afin qu'il puisse obtenir une permission de sortie afin de voir ses trois filles au foyer l'Escale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est permis à chacune des parties, si elle considère que l'essai n'est pas concluant, de mettre fin unilatéralement au contrat pendant la durée de la période d'essai sans avoir

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soc

6137232ecd5801467740679e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

de directeur d'établissement, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période d'essai

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